(En vigueur au 1er Juillet 2019)

Bienvenue sur FRIGO MAGIC !

La société FRIGO MAGIC met à votre disposition l’application FRIGO MAGIC pour vous permettre d’accéder à des Recettes faciles et rapides pour préparer un repas économique dans sa cuisine et de limiter le gaspillage alimentaire.

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent vos droits et obligations ainsi que ceux de FRIGO MAGIC s’agissant de l’accès et de l’utilisation de l’application FRIGO MAGIC.

Article 1 – Définitions

« Application » : désigne l’application FRIGO MAGIC téléchargeable sur le Terminal des Utilisateurs depuis les plateformes de distribution APP STORE et GOOGLE PLAY.

« CGU » ou le « Contrat » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services, ainsi que les droits et obligations de FRIGO MAGIC et de l’Utilisateur au titre des CGU. Les CGU régiront également toutes les mises à jour et/ou mises à niveau fournies par FRIGO MAGIC qui remplacent et/ou s’ajoutent à la version de l’Application à la date d’entrée en vigueur des CGU.

« FRIGO MAGIC » désigne la société FRICO MAGIC immatriculée au RCS de Rennes sous le n°811 788 231, dont le siège social est sis 31 rue du Maréchal Joffre, 35000 RENNES.

« Ingrédients » désigne les ingrédients, aliments et produits transformés présélectionnés par FRIGO MAGIC et suggérés à l’Utilisateur dans le cadre des Services. Les Ingrédients peuvent des produits commercialisés par les partenaires de FRIGOMAGIC.

« Produits » désigne les aliments et produits transformés dont dispose l’Utilisateur (dans son réfrigérateur et ses placards) à la date d’utilisation de l’Application.

« Recettes » désigne les recettes de cuisine suggérées par FRIGO MAGIC à l’Utilisateur incorporant les Ingrédients et tout ou partie des Produits renseignés par l’Utilisateur via l’Application.

« Services » désigne les fonctionnalités et services opérés par l’Application, tels que définis à l’Article 3.

« Terminal » désigne le terminal informatique ou de communication de l’Utilisateur (tel que notamment smartphone ou tablette électronique, équipé de systèmes d’exploitation IOS ou Android) permettant de se connecter au réseau Internet ou à tout réseau de téléphonie mobile et supportant les dernières versions des systèmes d’exploitations disponibles à la date d’entrée en vigueur des CGU.

« Utilisateur » désigne la personne physique âgée de plus de quinze (15) ans ou disposant de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, qui utilise l’Application et les Services pour son usage personnel dans un cadre non-professionnel.

Article 2 – Acceptation des CGU

L’accès à l’Application et/ou l’utilisation des Services requièrent l’acceptation préalable sans réserve des CGU par l’Utilisateur ainsi que de la Politique de Confidentialité FRIGO MAGIC.

En cochant la case “Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte sans réserve ” après avoir pris connaissance des CGU, lors de première utilisation de l’Application, l’Utilisateur (i) certifie être âgé de plus de quinze (15) ans et être juridiquement capable et (ii) exprime son consentement exprès et sans réserve relativement aux CGU.

L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut (i) choisir de n’appliquer qu’une partie des CGU seulement ou (ii) formuler des réserves.

Absence de droit de rétractation -. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture des Services commence immédiatement après le téléchargement de l’Application, soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas exercer son droit de rétractation.

Article 3 – Description des Services

L’Application permet à l’Utilisateur d’accéder à des Recettes faciles et rapides pour préparer un repas économique dans sa cuisine et de limiter le gaspillage alimentaire.

Les Services se décomposent en trois (3) étapes :

  1. FRIGO MAGIC a présélectionné une liste d’Ingrédients que l’Utilisateur peut ajuster à partir des Produits de son réfrigérateur et de ses placards ;

  2. L’Utilisateur sélectionne le Produit qu’il souhaite cuisiner puis une Recette dans la liste proposée ;

  3. L’Utilisateur peut adapter la Recette en ajoutant ou en retirant des Ingrédients.

L’Utilisateur est informé et accepte que FRIGO MAGIC se réserve la possibilité de modifier la liste, le contenu et les fonctionnalités des Services pour améliorer l’expérience des Utilisateurs, s’adapter au développement des nouvelles technologies et/ou se conformer à toute contrainte légale ou règlementaire. Cette modification des Services interviendrait dans le cadre de mises-à-jour ou de mises-à-niveau de l’Application.

Article 4 – Accès aux Services

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut créer gratuitement un compte utilisateur personnel lui permettant d’accéder à son espace Utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »), d’accéder à des Recettes enregistrées, ainsi qu’à des photos de Recettes.

L’Utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude des informations renseignées et dispose de la faculté d’actualiser ou de modifier, sous sa seule et entière responsabilité.

Toute saisie d’informations inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou usage d’un nom d’Utilisateur contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur par FRIGO MAGIC.

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiels les identifiants et mot-de-passe qui lui seront attribués et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion ou d’usurpation de son Compte Utilisateur. FRIGO MAGIC ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit.

Article 5 – Durée

5.1. Durée

L’utilisation des Services par l’Utilisateur est consentie par FRIGO MAGIC pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation du Contrat ou suppression du Compte Utilisateur par l’une ou l’autre des Parties.

5.2. Résiliation

FRIGO MAGIC pourra résilier le Contrat, pour des motifs légitimes tel que le retrait de l’Application des plateformes Google Play et/ou App Store et/ou l’arrêt de l’offre de Services.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat matérialisé par les CGU pourra être immédiatement résilié par FRIGO MAGIC et le Compte Utilisateur supprimé de plein droit par cette dernière, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par FRIGO MAGIC en dommages et intérêts :

  • en cas de manquement de l’Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU ;- en cas d’utilisation par l’Utilisateur de l’Application et/ou des Services d’une manière non conforme aux lois et règlements applicables.

L’Utilisateur peut mettre fin au Contrat à tout moment sans information préalable de FRIGO MAGIC en désinstallant l’Application et notamment en cas de modification substantielle des CGU conformément aux dispositions de l’Article 13.

En cas de résiliation intervenue pour quelque cause que ce soit, les droits et les licences concédés à l’Utilisateur seront résiliés immédiatement et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application.

Les Articles 7 « Garantie », 8 « Responsabilité », 9 « Propriété Intellectuelle », 10 « Confidentialité -Données à caractère personnel » continueront de s’appliquer à compter de la cessation ou la résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit.

Article 6 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare, préalablement à l’acceptation des CGU et à l’utilisation des Services, avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités des Services et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins.

L’Utilisateur s’engage à :

  • utiliser l’Application et/ou les Services conformément aux dispositions des CGU, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;- ne pas accéder aux Services par un moyen autre que celui fourni par FRIGO MAGIC, sauf autorisation préalable expresse de FRIGO MAGIC par contrat spécifique ;- utiliser un Terminal compatible avec les Services bénéficiant des dernières mises-à-jour de son système d’exploitation ;- ne pas utiliser de robot, notamment d’exploration (spider), de système d’exploration de données, d’application de recherche ou de décompilation ou tout autre moyen permettant de récupérer tout ou partie du contenu de l’Application (notamment la base de données de Recettes) ;- vérifier les dates de péremption, les allergènes alimentaires (le cas échéant) et les conditions de conservation des Produits.

L’Utilisateur reconnaît que :

  • l’utilisation de l’Application, des Services et des Recettes est réservé à un usage personnel uniquement, et ce, sans but commercial ou lucratif direct ou indirect ;- le résultat des Recettes est nécessairement soumis à aléa (qualité des Produits, équipements de l’Utilisateur, etc.) ;- toute utilisation de l’Application pour toute autre finalité que l’usage des Services est strictement prohibée.

En cas d’allergies, d’intolérances alimentaires ou de conditions médicales spécifiques (diabète, etc.) concernant l’Utilisateur, ses proches ou convives, l’Utilisateur s’engage à consulter la composition des Ingrédients et/ou consulter un professionnel de santé avant de consommer les plats réalisés à partir des Recettes.

Article 7 – Garantie – Limitations de garantie

7.1. Garantie

Il est expressément convenu par les Parties que l’Application et les Services sont mis à disposition de l’Utilisateur « tels quels » sans aucune garantie quant à l’adéquation aux besoins spécifiques ou l’aptitude à satisfaire un quelconque objectif particulier attendu par l’Utilisateur.

7.2. Maintenance corrective

Pendant la durée d’utilisation des Services, FRIGO MAGIC pourra, à sa discrétion, mettre à disposition de l’Utilisateur sur les plateformes App Store ou Google Play, des mises-à-jour correctives des éventuelles anomalies ou erreurs affectant l’utilisation de l’Application et/ou des mises-à-niveau améliorant ou modifiant les fonctionnalités de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à installer sans délai toute mise-à-jour ou correctif de l’Application mis à sa disposition par FRIGO MAGIC.

Au titre de la maintenance de l’Application, FRIGO MAGIC pourra être amenée à :

  • suspendre l’accès à l’Application et/ou l’utilisation des Services pendant la durée des opérations de maintenance ; et/ou- modifier l’Application sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité.

7.3. Exclusions de garantie

FRIGO MAGIC ne garantit pas :

  • le résultat des Recettes, ni leur qualité ;- que les Recettes répondront aux attentes et besoins de l’Utilisateur.- FRIGO MAGIC ne garantit pas que l’Application et les Services soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu.

Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, FRIGO MAGIC ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès aux Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption des Services.

FRIGO MAGIC ne garantit pas la compatibilité ascendante de la version actuelle de l’Application avec tous nouveaux Terminaux et systèmes d’exploitation.

Toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation illicite de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur et/ou non conforme à leur destination convenue aux présentes CGU, (ii) du retard ou de l’absence d’installation par l’Utilisateur des éventuelles mises-à-jour ou mise-à-niveau de l’Application, (iii) de mauvaise utilisation du Terminal par l’Utilisateur, (iv) de détournement des Services par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation contraire à leur destination ou (v) de force majeure.

Article 8 – Responsabilité

8.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application, et des conséquences de l’utilisation des Services, du respect des CGU, de toute règlementation applicable à l’utilisation de l’Application et des Services.

L’Utilisateur est seul responsable du choix des Ingrédients, des Produits et de la sélection de Recettes sur l’Application, notamment concernant des Ingrédients potentiellement dangereux pour sa santé (allergies, intolérances, maladies, etc.) ou contraire à ses convictions philosophiques, croyances religieuses ou habitudes alimentaires.

8.2. Responsabilité de FRIGO MAGIC

FRIGO MAGIC :

  • donne accès aux Services via l’Application dans le cadre d’une obligation de moyens ;- est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des CGU et des législations et normes en vigueur ;- sera tenue responsable uniquement des dommages directs et prévisibles, causés à l’Utilisateur par un manquement de FRIGO MAGIC aux obligations lui incombant au titre des présentes.

8.3. Limitations et exonérations de responsabilité

FRIGO MAGIC ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables directes ou indirectes résultant des hypothèses suivantes :

  • conséquences médicales résultant de la réalisation des Recettes par l’Utilisateur (allergies alimentaires, non-respect d’un traitement médical, mauvaise conservation des Produits et des Ingrédients utilisés)- détournement des Services par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation contraire à leur destination ;- dysfonctionnement, indisponibilité d’accès, mauvaise utilisation, mauvaise configuration du Terminal, ou encore emploi d’un Terminal obsolète ou ne disposant pas des dernières mises à jour de son système d’exploitation ;- dommages causés par des tiers tels que perte de données, intrusion, virus informatique, rupture des Services ;- contenu des liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir de l’Application;- contenu des informations relatives aux Ingrédients suggérés dans les Recettes et des évaluations, analyses, recommandations ou avis qui pourraient y être associés (notamment le NUTRI SCORE);- erreur ou omission en relation avec une Recette ;- retard ou absence d’installation par l’Utilisateur de tout correctif, mise-à-jour ou mise-à-niveau de l’Application mis à sa disposition par FRIGO MAGIC ;- toute difficulté d’accès aux Services résultant d’une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de l’Application et/ou des Services et/ou en cas d’actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de l’Application ;- accidents ou catastrophes naturelles affectant les Services, les réseaux électriques, les réseaux de télécommunication (e.g. surtension, foudre, tempête, inondation ou humidité, incendie, etc.) et de tout événement de force majeure.

FRIGO MAGIC est un service contribuant à lutter contre le gaspillage et à suggérer des Recettes pour cuisiner simplement. FRIGO MAGIC n’est pas responsable des éventuelles conséquences néfastes sur la santé des Utilisateurs ou éventuelles réactions allergiques résultant de la consommation d’Ingrédients contenus dans les Recettes ou issues de tout Site Internet Tiers.

L’Utilisateur admet connaitre les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. En aucun cas, l’Editeur ne pourra être déclarée responsable du fait de la perte de données.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

FRIGO MAGIC conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, tels que notamment toutes marques, brevets, savoir-faire, droits d’auteur, droits voisins, droits d’auteur sur les logiciels, bases de données, droits du producteur de base de données, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle ») portant sur l’Application, les Services et sur les Recettes.

L’Application utilise certains éléments (images, photographies, contenus rédactionnels, dénominations ou marques) appartenant aux partenaires de FRIGO MAGIC pour identifier les Ingrédients, Recettes ou certains Services. Ces éléments sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle et ne peuvent donc pas être utilisés, reproduits, modifiés, diffusés, ou empruntés pour créer des œuvres dérivées sans l’autorisation de leurs titulaires respectifs.

Les CGU n’emportent aucune cession à l’Utilisateur de Droits de Propriété Intellectuelle de FRIGO MAGIC ou de ses partenaires.

Pendant la durée du Contrat, FRIGO MAGIC consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable et incessible d’accéder aux Services, via l’Application, depuis son Terminal et de les utiliser à titre non-commercial pour un seul Compte Utilisateur à la fois, sur le territoire de la France.

En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, diffusion, distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de FRIGO MAGIC par l’Utilisateur (notamment les Recettes), quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, sont interdites sans l’autorisation écrite préalable expresse de FRIGO MAGIC.

Article 10 – Confidentialité – Données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité de FRIGO MAGIC annexée aux présentes et accessible sur ici.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité de FRIGO MAGIC avant d’accepter les CGU.

FRIGO MAGIC s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, attache la plus grande importance à la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à leur sécurisation.

Article 11 – Site Internet Tiers

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet exploités par des tiers ou permettre à l’Utilisateur de cliquer sur un lien ou une icône pour ouvrir le navigateur internet installé sur le Terminal et afficher des sites Internet exploités par des tiers (les « Sites Internet Tiers »).

Ces liens sont fournis à simple titre informatif. FRIGO MAGIC n’exerce aucun contrôle sur les Sites Internet Tiers et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu (notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir des Sites Internet Tiers) ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces Sites Internet Tiers.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que FRIGO MAGIC ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les Sites Internet Tiers pour collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur les Sites Internet Tiers et/ou traiter les données personnelles des Utilisateurs, notamment par l’installation éventuelle de cookies traceurs.

FRIGO MAGIC invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée des Sites Internet Tiers afin de prendre connaissance des modalités de collecte, finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir le cas échéant.

La décision d’activer ces liens hypertextes et de consulter lesdits Sites Internet Tiers relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, lequel s’engage à prendre connaissance et respecter les éventuelles conditions générales d’utilisation des Sites Internet Tiers.

Article 12 – Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les interdictions ou restrictions des autorités publiques quant à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente ; arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet ; panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique; incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme ; grève totale ou partielle.

L’absence d’accès à l’Application et/ou l’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.

FRIGO MAGIC et/ou l’Utilisateur pourront librement résilier le Contrat en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 13 – Modifications des Services et des CGU

FRIGO MAGIC attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif de la technologie de FRIGO MAGIC, de la typologie des Services disponibles et de la législation applicable. En conséquence, l’Utilisateur est informé que FRIGO MAGIC pourra apporter au contenu et aux fonctionnalités de l’Application et des Services, toutes modifications liées à l’évolution technique et/ou législative, sans qu’il en résulte pour l’Utilisateur, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques des Services.

En conséquence, FRIGO MAGIC se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur l’Application et/les Services.

Pendant la durée du Contrat, l’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement les plateformes App Store et Google Play pour vérifier la disponibilité de toute nouvelle mise-à-jour de l’Application et à télécharger toute mise-à-jour ou mise-à-niveau de l’Application avant toute nouvelle utilisation des Services.

Toute utilisation par l’Utilisateur de l’Application et/ou des Services postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.

En cas de refus d’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées, ce dernier déclare et reconnaît que les Services seront indisponibles. En cas de désaccord avec les termes des CGU modifiées, l’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte Utilisateur et désinstaller l’Application.

Article 14 – Sous-traitance

L’Utilisateur autorise FRIGO MAGIC à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services au(x) sous-traitant(s) de son choix. FRIGO MAGIC sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Article 15 – Transfert du Contrat

Les droits d’accès et d’utilisation des Services étant concédés à titre personnel, l’Utilisateur s’interdit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU, sans l’accord préalable écrit exprès de FRIGO MAGIC.

Article 16 – Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des CGU n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour FRIGO MAGIC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 18 – Droit Applicable – Juridiction Compétente

La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des CGU ainsi que l’utilisation de l’Application et l’exécution des Services sont soumis exclusivement au droit français.

Les Utilisateurs acceptent expressément de se conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations nationales applicables à une utilisation des Services en utilisant leurs Terminaux en dehors du territoire français.

Litige avec un consommateur

L’Utilisateur adressera toute réclamation relative à l’exécution des CGU par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au service clientèle de FRIGO MAGIC.

L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige éventuel afférent à l’exécution des CGU.

Médiation des litiges de consommation – Conformément aux articles L.151-1 et suivants, et R.152-1 et suivants du Code de la consommation et sous réserve de leur application aux présentes, l’Utilisateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès de FRIGO MAGIC et (ii) de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée à FRIGO MAGIC.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut de solution, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente.