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Frigo Magic

Conditions Générales d’Utilisation

FRIGO MAGIC !

Entrée en vigueur : au 1er Juillet 2022

Objet

La société FRIGO MAGIC (ci-après « FRIGO MAGIC ») exploite une application (ci-après « l’Application ») à travers laquelle elle propose à ses clients (ci-après les « Clients ») une solution leur permettant notamment de :

 i. renseigner les aliments disponibles dans leur frigidaire afin d’obtenir des recettes de cuisine personnalisées, et

 ii. réaliser une liste de courses des aliments qui ne seraient pas disponibles dans son frigidaire directement auprès des enseignes de la distribution listées sur l’Application (le(s) « Distributeur(s) ») situées à proximité (la « Fonction Liste de Courses »).

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par FRIGO MAGIC (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet //www.frigomagic.com/fr/ et dans l’onglet « Conditions Générales d’utilisation » de l’Application.

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par FRIGO MAGIC, SAS immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 811788231, dont le siège social est situé 5 rue du manoir de Servigné, 35 000 Rennes. 

FRIGO MAGIC peut être contactée à l’adresse suivante : hello@frigomagic.com

3. Accès à l’Application et aux Services

3.1 Capacité juridique

L’Applicationet les Services sont accessibles :

– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Application et Services réservés aux particuliers

L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des Conditions Générales de FRIGO MAGIC

L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

5. Articulation avec l’intervention et les conditions générales des sites tiers et des Distributeurs

Les Clients sont expressément informés et acceptent que l’Application doit être téléchargée par le biais de l’un des sites tiers sur lequel l’Application est disponible (ci-après le « Site-Tiers »).

A cet égard, le Client contracte directement avec le Site-Tiers en acceptant ses conditions générales lors de la création de son compte auprès du Site-Tiers.  

De plus, toute utilisation de la Fonction Liste de Courses réalisée par un Client qui déboucherait sur une commande de produits auprès d’un Distributeur implique l’acceptation des conditions générales dudit Distributeur. A cet égard, le Client contracte directement avec le Distributeur.

6. Inscription

6.1 Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer des matériels ou logiciels suivants : Smartphone ou tablette Apple iOS 10 ou Android 8.

6.2 L’utilisation des Services ne nécessite pas que le Client s’inscrive sur l’Application.

L’inscription est néanmoins disponible dans l’onglet « Connexion » de l’Application. Le Client s’inscrit en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et mot de passe. Le Client reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FRIGO MAGIC juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6.3 Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

6.4 Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter FRIGO MAGIC s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FRIGO MAGIC le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Services

7.1 Description des Services

Le Client a accès aux Services qui sont décrits sur l’Application, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que FRIGO MAGIC juge les plus appropriés.

Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre de l’utilisation de la Fonction Liste de Courses, FRIGO MAGIC sélectionne par défaut des produits locaux et biologiques. Le Client a la possibilité de modifier les produits choisis directement sur l’Application.

A cet égard, le Client reconnaît et accepte que FRIGO MAGIC se réserve la possibilité d’offrir des Services supplémentaires aux Clients ayant procédé à leur inscription sur l’Application.

7.2 Les prestations complémentaires

7.2.1 Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à l’Application peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, FRIGO MAGIC fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur l’Application.

Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que FRIGO MAGIC pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de l’Application et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de l’Application (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à l’Application peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

7.2.2 Hébergement de l’Application

FRIGO MAGIC s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Client sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, FRIGO MAGIC s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

FRIGO MAGIC s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

FRIGO MAGIC s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.3 Assistance technique

FRIGO MAGIC propose au Client une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : hello@frigomagic.com, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

7.4 Autres Services

FRIGO MAGIC se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. Prix des Services

Les Services identifiés à l’article « Description des Services » des Conditions Générales, dans les limites précisées audit article, sont fournis au Client sans contrepartie financière. Toutefois, le Client est en mesure de soutenir FRIGO MAGIC en faisant un don du montant de son choix dans la devise indiquée sur l’Application.

Le Client reconnaît et accepte que le prix affiché dans le cadre de la Fonction Liste de Courses est approximatif et ne tient pas compte, sans que cette liste soit limitative, des éventuels produits indisponibles et promotions proposées par le Distributeur. Le prix proposé peut également varier en fonction du Distributeur sélectionné par le Client. Enfin, le paiement du prix a lieu directement sur le site du Distributeur. Par conséquent, FRIGO MAGIC n’est pas responsable des transactions intervenues entre le Client et le Distributeur vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec le Distributeur concernant notamment l’achat de produits, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles il est tenu.

9. Durée des Services et désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le Client qui s’est inscrit sur l’Application peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à FRIGO MAGIC par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

FRIGO MAGIC se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

10. Garantie légale de conformité

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité dans un contrat de fourniture d’un contenu ou d’un service numérique, tout consommateur :

– bénéficie d’un délai qui dépend de la période de fourniture du contenu ou du service numérique par le professionnel :

lorsque la fourniture est ponctuelle ou qu’il s’agit d’une série de fournitures distinctes : le délai pour agir est de 2 ans à compter de la fourniture, ou

lorsque la fourniture est continue : le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent durant toute la période de fourniture ;

– peut, en cas de défaut de conformité, suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent en matière de conformité du contenu ou du service numérique (dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil),

– peut choisir, en cas de défaut de conformité, entre la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour lui, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat selon les conditions de l’article L224-25-20 du Code de la consommation. FRIGO MAGIC peut refuser la mise en conformité dans les conditions prévues à l’article L224-25-19 al. 1 du Code de la consommation ;

– en cas de résolution du contrat, n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la fourniture du contenu ou du service numérique durant les 12 mois suivant la fourniture ;

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

– que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de FRIGO MAGIC font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

– que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

12. Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux Conditions Générales, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

12.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services.

12.2 Le Client s’engage à fournir à FRIGO MAGIC toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec FRIGO MAGIC en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

12.3 Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à FRIGO MAGIC dans le cade de l’utilisation des Services. Il garantit à FRIGO MAGIC qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

12.4  Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.

12.5 Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

12.6 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’Application (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

Le Client accepte que les Contenus publiés sur l’Application soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de l’Application.

12.7 Le Client garantit à FRIGO MAGIC qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de FRIGO MAGIC.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

– des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,

– des Contenus contrefaisants,

– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

13. Garantie du Client

Le Client garantit FRIGO MAGIC contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.

Le Client s’engage à indemniser FRIGO MAGIC de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14. Responsabilité et garantie de FRIGO MAGIC

14.1 FRIGO MAGIC s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

14.2 FRIGO MAGIC intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux Conditions Générales.

14.3 FRIGO MAGIC ne garantit pas au Client que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

14.4 FRIGO MAGIC ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui. De même, FRIGO MAGIC ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par le Client sur l’Application, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.

14.5 FRIGO MAGIC s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, FRIGO MAGIC se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.

De même, FRIGO MAGIC ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

14.6 Les Services sont fournis par FRIGO MAGIC tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. FRIGO MAGIC ne garantit notamment pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.7 FRIGO MAGIC ne propose aucune garantie de niveau de service de l’Application.

Toutefois, FRIGO MAGIC fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

14.8 FRIGO MAGIC fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur l’Application.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de FRIGO MAGIC, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

14.9 FRIGO MAGIC fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

FRIGO MAGIC fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de l’Application, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

15. Comportements prohibés

15.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

15.2 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.

15.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FRIGO MAGIC, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FRIGO MAGIC, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux Conditions Générales.

15.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

16. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, FRIGO MAGIC se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

– suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

– engager toute action en justice,

– avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résiliation immédiate des Conditions Générales par FRIGO MAGIC, par tout moyen écrit.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de FRIGO MAGIC, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services.

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales ;

(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des Conditions Générales.

18. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par FRIGO MAGIC sur l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FRIGO MAGIC sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19. Données à caractère personnel

FRIGO MAGIC pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité  », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

20. Autorisation de diffusion des témoignages

Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Clients autorisent FRIGO MAGIC à utiliser les témoignages qu’ils publient sur l’Application (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de ceux-ci, selon les modalités suivantes :

– Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par FRIGO MAGIC sur l’Application, et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles FRIGO MAGIC a des accords,

– Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par FRIGO MAGIC par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de l’Application,

– Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,

– Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de l’Application,

– Ils renoncent à demander à FRIGO MAGIC une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre. 

21. Liens et sites tiers

FRIGO MAGIC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de l’Application.

FRIGO MAGIC n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

FRIGO MAGIC n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

22. Force majeure

En aucun cas les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes Conditions Générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Conditions Générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

23. Publicité

FRIGO MAGIC, en collaboration avec le Client, se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FRIGO MAGIC sera seule juge.

24. Modifications

FRIGO MAGIC se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Clients qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

25. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des Conditions Générales.

26. Médiation

Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à FRIGO MAGIC, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

//www.cm2c.net

27. Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.